Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s’appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant
que vendeur (Svea Jargstorff) sur la page Internet www.sveajargstorff.com. Sauf stipulation contraire, nous
contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une
transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle
indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la
capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Lorsque vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une offre ferme en vue de la
conclusion d’un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article.
(3) La conclusion du contrat de vente s’effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
Vous placez les produits que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre
de navigation, vous permet d’accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu’il contient.
Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement
et d’expédition, les détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la
commande.
Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, PayPal Plus, Amazon
Payments, Postpay, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur
notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.
Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n’avez plus qu’à saisir ou sélectionner les
données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre
site Web.
Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble
des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d’annuler l’achat.
En validant et en envoyant la commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement », l’offre à
l’origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.
(4) Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement
pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous
pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la
conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que
l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et
qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 3 Conception personnalisée des marchandises
(1) Pour la conception individuelle de la marchandise, vous devrez nous transmettre, au plus tard au moment de
la conclusion du contrat, les informations, textes ou fichiers adaptés via le système de commande en ligne ou par
courrier électronique. Nos spécifications éventuelles quant aux formats de fichiers doivent être prises en compte.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucunes données dont le contenu peut violer les droits de tiers (en
particulier les droits d’auteur, les droits de noms, de marques) ou enfreindre des lois existantes. Vous nous
libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais
de la représentation juridique requise dans ce contexte.
(3) Nous n’effectuons aucune vérification de l’exactitude du contenu des données transmises et n’assumons
aucune responsabilité pour les erreurs en découlant.
(4) Si nous créons des textes, images, graphiques et designs pour vous dans le cadre de la conception
personnalisée, ceux-ci sont soumis au droit d’auteur.
Toute utilisation, reproduction ou modification de parties individuelles ou de contenus complets n’est pas
autorisée sans notre accord explicite.
Sauf stipulation contraire, nous vous cédons un droit d’exploitation illimité dans le temps sur les oeuvres
élaborées pour vous et protégées par le droit d’auteur. Il vous est strictement interdit de transmettre les oeuvres
protégées ou des parties de celles-ci de quelque manière que ce soit à des tiers à des fins privées ou
commerciales.
La cession du droit d’exploitation est soumise à la condition suspensive du paiement intégral du prix de vente
convenu.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation
contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

§ 5 Responsabilité
(1) Nous nous portons garants sans restrictions des dommages issus de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
Par ailleurs, nous sommes tenus responsables sans limitation dans tous les cas d’une dégradation volontaire ou
d’une négligence grave ou en cas de dissimulation de défaut, lors de la reprise de la garantie pour
l’approvisionnement de l’objet d’achat et dans tous les autres cas réglementés par la loi.
(2) La responsabilité pour défauts dans le cadre de la garantie légale fait référence à la réglementation stipulée
dans nos informations clients (partie II).
(3) Si des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité est limitée aux dommages
prévisibles typiques pour le contrat causés par négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles
désignent les principales obligations découlant de la nature du contrat et dont le non-respect est susceptible
d’affecter l’atteinte de l’objectif contractuel de même que les obligations que le contenu du contrat nous impose
en vue de la réalisation de l’objectif contractuel dont l’exécution correcte conditionne la bonne exécution du
contrat et sur le respect desquelles vous devez pouvoir compter.
(4) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles par négligence légère, notre
responsabilité est exclue.
(5) Selon l’état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par
Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu’elle soit disponible à tout moment. Nous n’assumons donc aucune
responsabilité pour la disponibilité permanente et ininterrompue de la page Internet et de la prestation qui y est
proposée.

§ 6 Choix juridique
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s’il ne porte pas
atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon
régulière (principe de faveur).
(2) L’application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
_______________________________________________________________________________________

 

II. Informations clients

1. Identité du vendeur
Svea Jargstorff
Perleberger Str. 39
10559 Berlin
Allemagne

Téléphone: 0152 06487654
E-Mail: svea.jargstorff@gmail.com

Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible
sur le site http://ec.europa.eu/odr.

2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de
correction sont exécutés conformément à la réglementation « Conclusion du contrat » dans nos termes
commerciaux standards (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne – achats
système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction
d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les
données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les
Conditions générales de vente.
3.3 Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez
toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par
e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie électronique.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans
l’offre respective.

5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils
contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Vous pouvez prendre connaissance
des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre
respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit
convenu d’une livraison gratuite.
5.3 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur
notre site Internet ou dans l’offre respective.
5.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles
immédiatement.

6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison
sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre
respective.
6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la
détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise
vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de
manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour
l’exécution de l’envoi.

7. Droit de garantie pour les défauts
7.1 Les droits de garantie pour les défauts s’appliquent.
7.2 En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les
dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre
entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos
droits légaux de garantie.
Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de
l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en
permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en
cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet
http://www.haendlerbund.de/agb-service.
Dernière mise à jour: 23.01.2017

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